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être sous le coup d'une inculpation

См. также в других словарях:

  • inculpation — [ ɛ̃kylpasjɔ̃ ] n. f. • 1740; h. XVIe; de inculper ♦ Action d inculper. Dr. Imputation officielle d un crime ou d un délit à un individu contre qui est, en conséquence, dirigée une procédure d instruction (terme remplacé en 1993 par mise en… …   Encyclopédie Universelle

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